Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Mobile

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente définissent les règles d’utilisation et de commercialisation des livres audio numériques proposés par la plateforme Internet de téléchargement direct ou d’accès en streaming FCaudioÉdit et de ses applications mobiles dédiées sur les systèmes Android, iOS, Windows Phone, (dénommés ci-dessous ensemble « Service »).

FCaudioÉdit est une marque de la société FCbyus SAS

Le Service est géré par la société FCbyus, SAS au capital de 2.900.000 FCFA, dont le siège social, BP : 30305 Lomé TOGO immatriculée au registre du commerce et des sociétés du TOGO sous le numéro n° RCCM TG-LFW-01-2021-B16-00008.

Les sites Internet https://www.fcbyus.com  et http://www.fcaudioedit.com sont édités par la Société FCbyus, et hébergés par la société FCbyus.

Le Service permet à l’Utilisateur d’écouter et d’acheter des livres audio numériques qui lui sont proposés (« Produits ») sous forme de fichiers à enregistrer sur un support d’information. Les Produits doivent être utilisés conformément aux principes définis au sein des présentes Conditions générales d’utilisation et de vente et dans le cadre de la licence d’utilisation jointe en Annexe n°1 des présentes (« Licence d’Utilisation ») qu’il devra accepter au préalable.

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues entre FCbyus et l’Utilisateur dans ce contexte et établissent le cadre contractuel exclusif applicable à la relation entre FCbyus et l’Utilisateur.

Toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions générales ainsi que des annexes aux présentes, qui constituent partie intégrante de ces Conditions générales d’utilisation et de vente.

Le nom du Service, sa conception et son image graphique constituent la propriété de la Société FCbyus et sont protégés par la loi.

L’accès au Service est effectué selon la procédure suivante qui devra être respectée par l’Utilisateur :

1. A) Enregistrement de l’Utilisateur

2.1 L’Utilisateur complètera le formulaire d’enregistrement en renseignant les « Données personnelles principales » et acceptera les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente ainsi que la Licence d’Utilisation jointe en Annexe 1 des présentes en utilisant le mode d’acceptation qui lui est proposé.

L’Utilisateur s’engage à fournir des données complètes et sincères le concernant dans le formulaire d’enregistrement.

2.2 En cochant les cases concernées dans le formulaire d’enregistrement, l’Utilisateur déclare donner son accord pour recevoir des informations commerciales sur les promotions et les nouveautés accessibles dans le Service.

L’Utilisateur pourra, à chaque moment, même après s’être enregistré, donner son consentement en activant l’option « Newsletter » accessible au sein de l’onglet « Compte ». S’il ne souhaite plus recevoir de messages, l’Utilisateur pourra à tout moment en faire la demande par le même moyen.

2.3 Les Données Personnelles collectées sont les suivantes :

• prénom et nom,
• adresse e-mail,
• téléphone,
• mot de passe du Compte (conformément au § 3 ci-dessous).
• information sur le genre,
• année de naissance,
• pays.

2.4 L’Utilisateur pourra, à chaque moment, donner ou annuler son consentement à l’enregistrement effectué par e-mail à l’adresse indiquée.

1. B) création d’un compte de l’Utilisateur

2.5 Suite à l’Enregistrement, un compte électronique de l’Utilisateur est créé, rattaché à l’adresse e-mail fournie dans le formulaire d’enregistrement (« Compte »). Dans ce Compte figurent les données personnelles fournies par l’Utilisateur dans le formulaire d’enregistrement; le Compte permettant à l’Utilisateur d’effectuer et de conserver ses achats.

2.6 En cas de modification postérieure des données fournies dans le formulaire d’enregistrement, l’Utilisateur devra mettre à jour lesdites informations en utilisant les formulaires accessibles dans l’onglet « Gérer mon compte ».

2.7 L’Utilisateur acquiert l’accès au Compte après avoir inscrit, dans le formulaire de connexion, un login correct et un mot de passe que l’Utilisateur entre lui-même au moment de l’Enregistrement.

2.8. Le Compte n’est pas cessible.

2.9. L’Utilisateur s’engage à garder secrets les mots de passe afférents à son Compte, et à ne pas laisser un tiers utiliser son Compte.

2.10 L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser des textes de nature illégale, incompatibles avec les bonnes mœurs, et venant en violation des droits des tiers.

2.11 L’Utilisateur s’oblige à respecter les dispositions légales en vigueur, et notamment celles sur la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que les Mesures Techniques de Protection, telles que définies dans la licence d’utilisation en Annexe 1.

2.12. Les données techniques –matériel et logiciels – nécessaires pour lire les Livres audio numériques, sont explicitées en Annexe 2.

3.1. Pour passer commande, l’Utilisateur doit au préalable avoir complété le formulaire d’enregistrement et créé un Compte selon les modalités définies au paragraphe 2 A) et B).

3.2 La commande est passée suivant la procédure et les consignes données à l’Utilisateur à chaque étape du processus de dépôt d’une commande.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions générales de vente et d’utilisation avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.

3.3. Les informations relatives à la disponibilité des Produits sont rappelées avant la validation de la commande.

3.4. Tous les prix communiqués à l’Utilisateur sont indiqués en franc CFA (F CFA), toutes taxes comprises, et tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Le prix du livre audio numérique est établi par la société FCbyus.

En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

3.5 Le paiement du prix est exigible à la commande.

3.6 L’Utilisateur peut choisir le mode de paiement proposé lors de la passation de la commande en sélectionnant les options de paiement proposées pour les Produits concernés. L’Utilisateur pourra notamment profiter d’une forme de prépaiement sous forme de crédit sur son compte.

3.7. Après avoir choisi le mode de paiement et activé l’option de commande, l’Utilisateur sera redirigé vers le site concerné pour effectuer le paiement.

La confidentialité des informations transmises lors des opérations de paiement est assurée par un système de cryptage logiciel.

3.8 À l’issue de la validation des coordonnées bancaires ou mobile money saisies par l’Utilisateur, la commande ne peut plus être annulée ou remboursée.

L’Utilisateur reçoit une confirmation de sa commande par e-mail ou whatsapp à l’issue de la validation du paiement par la banque ou les réseaux mobiles. L’envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande de l’Utilisateur.

Le prix d’achat de la commande de l’Utilisateur sera automatiquement débité, même si l’Utilisateur décide par la suite de renoncer au téléchargement ou à la consultation des livres numériques commandés.

Ces modalités sont définies également à l’annexe 1 – licence d’utilisation à laquelle il est demandé à l’Utilisateur de se reporter.

3.9 En cas de non paiement, la commande sera annulée de plein droit.

4.1 FCbyus s’oblige, après validation du paiement, à livrer un Produit conforme à celui demandé.

FCbyus peut néanmoins apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues par la loi.

4.2 La livraison s’opère par transfert de fichiers selon les modalités techniques précisées par le Service.

FCbyus déclare être propriétaire ou détenir d’autres Éditeurs des livres audio numériques les autorisations nécessaires pour leur mise à disposition et leur commercialisation par le Service dans les termes de la licence d’Utilisation jointe en Annexe 1 des présentes.

Les Produits commercialisés par FCbyus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles du Code de la Consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles du Code Civil.

Dans le cadre de cette garantie, FCbyus procédera au remboursement des Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

L’Utilisateur devra adresser sa demande au Service selon les modalités précisées dans le Service afin qu’un remboursement puisse s’effectuer sur le compte bancaire, via mobile money, ou portefeuille créditer de l’Utilisateur.

6.1. Dans le cas où FCbyus constate que la sécurité du Compte est en danger, il se réserve le droit de désactiver temporairement le Compte ou l’accès à certaines prestations. FCbyus a le droit de subordonner l’utilisation du Compte au changement du mot de passe donnant l’accès au Compte. Après avoir modifié le mot de passe, l’Utilisateur retrouvera l’accès au Compte.

6.2. FCbyus se réserve le droit de suspendre temporairement le Service dans le but de réparer, de développer, de modifier ou d’effectuer la maintenance du Service, sans avoir préalablement avisé l’Utilisateur.

6.3. La responsabilité de FCbyus ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait de l’Utilisateur, soit à un fait insurmontable et imprévisible émanant d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

FCbyus décline notamment toute responsabilité au titre des actes de contrefaçon qui seraient imputables à l’Utilisateur et qui exposeraient ce dernier à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

6.4. FCbyus décline toute responsabilité en cas de dommages provoqués par des virus d’ordinateur et d’autres types de logiciels, survenus suite à l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

6.5. FCbyus décline toute responsabilité sur les contenus des informations transmises ou conservées par l’Utilisateur dans le cadre de la souscription au Service.

6.6. FCbyus décline toute responsabilité en cas de perte de son login et mot de passe subie par l’Utilisateur ou de l’entrée en possession par des tiers du login ou du mot de passe de l’Utilisateur; de même FCbyus décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’Utilisateur et des suites éventuelles de ces erreurs quant aux problèmes de livraison.

7.1. Tout Produit offert ou accessible par l’intermédiaire du Service fait l’objet d’une protection conformément aux lois nationales et internationales de propriété intellectuelle.

Les œuvres qui y sont présentées sont destinées à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit sont interdits.

Cette protection ainsi que les engagements de l’Utilisateur au titre du respect des droits des auteurs sont stipulés dans la licence d’Utilisation acceptée par l’Utilisateur (Annexe 1).

7.2. L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de transmettre à des tiers des Produits écoutés ou acquis par lui; il est tenu de veiller à ce que des personnes non autorisées n’aient pas accès aux Produits écoutés ou acquis par lui d’une façon leur permettant de les copier, les diffuser à titre gratuit ou onéreux, ou de les utiliser d’une autre façon incompatible avec l’étendue des droits octroyés.

7.3. FCbyus informe l’Utilisateur que tous les Produits proposés dans le Service sont munis d’un système de protection afin de les protéger contre l’utilisation illégale de Produits commandés, tel que défini dans la licence d’Utilisation acceptée par l’Utilisateur (Annexe 1).

Toute tentative de détournement de ces systèmes de protection et plus généralement toute violation de la présente clause et de la licence d’utilisation sont passibles de sanctions et exposent les utilisateurs à des poursuites judiciaires.

7.4 En cas de violation des § 7.2 et/ou 7.3, FCbyus adressera à l’utilisateur une mise en demeure d’avoir à cesser ses agissements. Faute pour l’Utilisateur de se conformer à la demande de FCbyus dans le délai de 10 jours à compter de la réception de la mise en demeure par l’Utilisateur, FCbyus se réserve le droit d’utiliser toute voie de droit pour faire cesser la violation des droits audit Produit et faire toute demande visant notamment à réclamer une indemnisation financière, sans préjudice des droits de l’éditeur diffusé à intervenir pour faire valoir ses propres droits.

7.5. Tout Produit vendu par l’intermédiaire du Service porte un marquage spécifique, appelée watermarking. Tout Utilisateur en achetant le Produit donne son consentement à cette technique de marquage et s’engage à ne pas tenter de le modifier ou de le supprimer. Ce système de marquage ne sert en aucun cas à collecter des informations complémentaires concernant l’Utilisateur. Il s’agit d’un code unique lisible par un logiciel spécialisé qui ne sera rapproché de la base de données pour retrouver les coordonnées de l’utilisateur qu’en cas de violation par celui-ci des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et plus généralement des droits de la propriété intellectuelle. L’utilisation du dispositif de watermarking amènera FCbyus à collecter et traiter des données techniques liées aux caractéristiques du système informatique ou téléphonique de l’Utilisateur.

8.1. L’Utilisateur pourra adresser toute réclamation sous forme écrite avec la mention « Réclamation », à l’adresse e-mail de correspondance de FCaudioÉdit.

8.2. FCbyus étudie les Réclamations dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation. FCbyus avisera l’Utilisateur du refus de donner suite à la réclamation et de ses motifs en expédiant un message à l’adresse du courriel que l’Utilisateur a fourni lors de l’Enregistrement. A défaut de réponse de FCbyus dans un délai de 14 jours de la réception, la réclamation sera considérée comme bien fondée.

8.3. Étant donné la nature du Produit, constitué d’enregistrements audio numériques, l’Utilisateur ne bénéficie pas du délai de rétractation prévu par la loi.

9.1. Pour l’utilisation du service et le traitement des commandes, FCbyus est amenée à recueillir des données personnelles sur l’Utilisateur notamment lors de la création du Compte.

9.2. L’Utilisateur bénéficie de l’ensemble des droits qui lui sont reconnus par la Loi informatique et libertés. Il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux traitement des données à caractère personnel le concernant pour des motifs légitimes, ainsi que du droit de demander à ce que les données le concernant ne soient pas utilisées à des fins de prospection.

9.3. Toute demande peut être faite en utilisant les coordonnées de contact indiquées au sein du Service. L’utilisateur doit préciser son nom, prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, son adresse postale et sa référence client.

9.4 La gestion du fichier client a fait l’objet de formalités auprès de la juridiction en charge.

9.5. La gestion des données liées à la mise en œuvre d’un dispositif de protection des œuvres mentionné au sein du Paragraphe 7 est mise en œuvre par FCbyus et est soumis à ce titre à la Loi Togolaise de protection des données. L’ensemble des droits précités qui sont reconnus à l’Utilisateur peuvent être exercés à l’adresse e-mail indiquée dans la rubrique « mention légale ».

9.6. La portée de la collecte, la divulgation et l’utilisation de vos données personnelles, ainsi que vos droits ont été décrits en détail dans la Politique relative à la protection des données personnelles disponible à l’adresse https://fcbyus.com/

10.1 FCbyus se réserve la faculté de modifier ses conditions générales d’utilisation et de vente à tout moment.

10.2 Les conditions générales d’utilisation et de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Utilisateur et accessible sur le site internet et dans l’application.

EN CAS D’ÉCHEC DE LA DEMANDE DE RÉCLAMATION FAITE AUPRÈS DU SERVICE, L’UTILISATEUR PEUT D’UN COMMUN ACCORD AVEC FCbyus SOUMETTRE LE DIFFEREND QUI L’OPPOSE AU PRESTATAIRE À UN MÉDIATEUR QUI TENTERA, EN TOUTE INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ, DE RAPPROCHER LES PARTIES EN VUE D’ABOUTIR À UNE SOLUTION AMIABLE.

À DEFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, TOUTE DIFFICULTÉ NÉE DE L’INTERPRÈTATION ET/OU L’ÉXÉCUTION DES PRÉSENTES SERA SOUMISE  AUX JURIDICTIONS de L’OHADA.

La présente licence d’utilisation est conclue entre l’Éditeur diffusé du livre audio numérique et l’utilisateur final.

L’Éditeur concède à l’utilisateur final une licence d’utilisation du (ou des) livre(s) audio numérique(s) concerné(s), en contrepartie du paiement par l’utilisateur final du droit d’utilisation de chacun des livres numériques concernés, dans les strictes limites et conditions résultant des Mesures Techniques de Protection (MTP) apposées sur le(s)dit(s) livres audio numériques.

Commande, paiement et livraison :

Une fois la saisie des coordonnées bancaires ou l’opération via mobile money  de l’utilisateur final validée, la commande ne peut plus être annulée ou remboursée.

Après validation du paiement par la banque ou les réseaux de mobiles, l’utilisateur final reçoit une confirmation de sa commande par un courrier électronique ou whatsapp de confirmation à l’adresse électronique (et ou) numéro de téléphone associés à son compte utilisateur. L’envoi de ce courrier électronique (et ou) message whatsapp vaut accusé de réception de la commande de l’utilisateur final.

Le prix d’achat de sa commande sera automatiquement débité, même s’il décide par la suite de renoncer au téléchargement ou à la consultation des livres audio commandés.

L’utilisateur final reconnaît que le délai de rétractation ne s’applique pas à sa commande laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements et/ou de consultation valant livraison définitive.

Créditer son compte :

Une fois que l’utilisateur a décidé du montant duquel doit être crédité son compte et que l’opération effectuée par cartes bancaires ou via mobile money est validée, le crédit ne peut plus être annulé et la somme créditée ne peut être remboursée.

L’utilisateur utilisera le montant de son crédit pour effectuer ses achats dans l’application, il pourra décider d’offrir du crédit à une tiers personne afin que le bénéficiaire puisse s’acheter le livre de son choix dans l’application conformément aux conditions d’achat prévues.

Les crédits non utilisés ou restants demeurent en réserve sur le compte de l’utilisateur.

Le crédit restant s’il est suffisant sera utilisé à n’importe quel moment pour procéder à un achat sur le site, et s’il est inférieur au prix de vente du livre audio souhaité, l’utilisateur devra le compléter avant de pouvoir faire son achat.

L’utilisateur reconnaît que le délai de rétractation ne s’applique pas à ses crédits.

Protection des droits d’auteurs :

Le contenu des livres audio numériques commandés ainsi que tous les éléments reproduits sur les plateformes de vente FCaudioÉdit, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Les œuvres de l’esprit présentées et achetées sur le site de téléchargement sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

FCbyus attire l’attention de l’utilisateur final sur le fait que les livres audio numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés « Mesures Techniques de Protection ». FCbyus se charge d’informer l’utilisateur final sur les conditions matérielles et logicielles nécessaires au téléchargement et à la consultation du livre numérique avant que celui-ci ne procède au paiement dudit livre audio numérique.

Les livres audio numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement et/ou, la première consultation.

L’utilisateur final s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres audio numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés.

À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes Conditions générales de vente constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’utilisateur final à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

**ANNEXE 2 – TEXTES LÉGAUX EN VIGUEUR**

Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.